Médiation

La médiation est un mot valise qui regroupe de nombreuses réalités.

 

La médiation, au sein des modes de résolution de conflits, pourrait être définie comme « un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels l’établissement ou le rétablissement des liens, la prévention ou le règlement des conflits. »

 

Cinq catégories de médiation peuvent être créées et se fondent sur les caractéristiques de l’accord des parties à entrer en médiation et du rôle que peut jouer un tiers, qu’il soit le juge ou le médiateur lui-même.

 

Notre Cabinet vous accompagne tout au long du processus, et ce pour tout type de médiation afin de vous aider à résoudre le différend qui vous oppose.

 

Le Médiateur n’est ni un juge ni un arbitre. Il ne décide pas à la place des acteurs du conflit.

 

L’on notera que le Médiateur n’a pas d’obligation de titre pour exercer, sauf en médiations familiales pour lesquels les médiateurs sont des diplômés d’État. Aussi, il est important de se renseigner sur sa formation initiale, mais aussi continue du Médiateur qui vous serait proposé.

 

La médiation judiciaire

Le juge peut proposer la mise en place d’une médiation sur tout ou une partie du litige. Après avoir recueilli l’accord des parties, il désigne le Médiateur. (Article 131-1 du Code de procédure civile)

 

La Médiation judiciaire dure au maximum 3 mois renouvelable une fois. Si les parties souhaitent prolonger la médiation au-delà du délai de 6 mois, elles pourront le faire dans le cadre d’une médiation conventionnelle.

 

Le médiateur doit informer le juge à l’issue de sa médiation pour lui dire si les parties sont arrivées à trouver une solution à leur litige.

 

Qu’ils soient ou non arrivés à une solution, l’affaire judiciaire est rappelée à l’audience, afin que le juge constate l’accord des parties et homologue au besoin cet accord, ou poursuive l’instance en l’absence de solution amiable.

 

La justice peut prononcer la déchéance de l’article 700 du Code de procédure civile en cas de refus d’une médiation judiciaire. (CA Paris, Pôle 5, ch. 9, 5 septembre 2013, RG n° 06/07.709)

 

Il ne faut cependant pas confondre la médiation judiciaire et l’injonction que peut donner le magistrat dans certaines matières, notamment familiales, à rencontrer un médiateur pour être informé sur l’objet et le déroulement de la médiation.

 

La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle découle d’une clause initiale au contrat ou d’une convention rédigée à la suite de la difficulté rencontrée. Ainsi, l’accord d’entrer en médiation résulte d’un consensus et de la commune volonté entre les parties.

 

Les médiations conventionnelles sont soumises aux articles 1529 et suivant du Code de procédure civile.

 

Les médiations conventionnelles ne sont pas enfermées dans une durée, néanmoins certains centres de médiation prévoient dans leur convention une durée proche de la médiation judiciaire.

 

Les parties sont libres de l’arrêter à tout moment.

 

Il n’y a pas de réglementation concernant l’accord de médiation conventionnelle. L’accord peut prendre la forme d’un acte sous seing privé, d’une transaction, d’un acte authentique. Sauf dans ce dernier cas, puisque l’acte authentique revêt la forme exécutoire, l’homologation par le juge doit être envisagée par les partis qui doivent y consentir.

 

La médiation institutionnelle

Ce type de médiation résulte de la directive dite RELC (règlement extrajudiciaire des litiges de consommation). Dans ce cas, l’administration ou l’entreprise a institué une pratique de médiation permanente, dont la saisine se fait par l’administré ou le consommateur, afin de résoudre le litige qu’il a avec cette structure.

 

Le fait de saisir le médiateur vaut consentement aux valeurs et principes de la médiation explicitée par l’institution. Le médiateur doit cependant veiller à ce que le choix de recourir à sa médiation soit libre et éclairé.

 

Dans ce cadre, on retrouve tout le pan de la médiation institutionnelle instauré par les administrations locales ou nationales, spécifiques ou générales. Mais on retrouve aussi toutes les médiations consuméristes mises en place par les autorités publiques ou même par un groupement de consommateurs, ou encore spécifiques à une société.

 

Les médiations institutionnelles sont variées dans leur fonctionnement. Le choix et la nomination du médiateur, la durée et le renouvellement de son mandat, sa place dans la hiérarchie de la structure, le budget propre de son service, mais encore la force exécutoire de son avis pour l’entreprise et l’administration, l’agrément préalable de cet avis par le service concerné, la possible contestation de l’avis sont autant de différences qui existent entre les médiations institutionnelles.

 

Pour les médiations de la branche consumériste, leurs fonctionnements vont être uniformisés notamment par la Directive RELC, puisque cette dernière fixe des exigences et des principes fondamentaux. Ainsi, la transparence avec la mise à disposition d’information sur le fonctionnement des entités et la publication d’un rapport activité annuel, l’efficacité par la disponibilité du médiateur et son accessibilité et la fixation d’un délai de 90 jours pour rendre son avis, l’équité comme principe directeur des avis, le principe du contradictoire, le respect des droits de la défense vont entrainer une certaine uniformisation des médiations institutionnelles dans les mois à venir.

 

La médiation induite

On retrouve ce type de médiation dans le cas où le médiateur va de lui-même lancer la médiation et récupérer l’accord des parties après coup en cours de médiation ou au moment de la signature de l’accord.

 

On retrouve ce type d’accord dans la médiation politique, mais aussi au sein de la médiation d’urgence. Dans ce dernier cas, le médiateur impulsera la médiation si les partenaires sont en danger et tellement bloqués qu’ils ne peuvent demander à entrer en médiation. Cependant, le médiateur ne s’imposera pas par la force, mais par la persuasion de son action. Il ne fait qu’impulser le mouvement.

 

L’adhésion ultérieure des protagonistes replacera alors la médiation dans le cadre de la médiation conventionnelle classique décrite plus haut, d’où son rattachement pour beaucoup d’auteurs dans les médiations conventionnelles. Néanmoins, cette fusion fait fi de l’entrée particulière en médiation que recoupe cette catégorie.

 

La médiation légale

Dans la médiation légale, les parties sont soumises à la volonté du législateur qui impose l’entrée en médiation. Quand bien même certaines médiations légales pourraient aboutir à un accord, l’obligation d’aller en médiation est contraire à l’essence même de cette dernière.

 

Il existe en France une médiation légale. Celle-ci se trouve à l’article L631-28 du Code rural et de la pêche maritime.

 

Pour replacer cette forme de médiation dans le débat actuel qui se pose sur l’obligation, ou non, d’entrer en médiation, notamment en matière familiale, il serait plus judicieux de renforcer, voire d’obliger à l’information (ce qu’est la médiation, ce qu’elle recoupe et ouvre en termes de possibilité) et de laisser les personnes libres d’adhérer ou non au processus si elles souhaitent trouver un accord.

 

S’il faut une fois de plus le rappeler, la médiation est axée sur l’autonomie et la responsabilisation de l’ensemble des acteurs.