Procédure participative

La procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend, n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différends.

 

Par principe, une convention de procédure participative ne peut être signée que dans les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cependant, il existe des exceptions qui exclus le droit du travail, mais inclus celui du droit de la famille.

 

La procédure participative ressemble au droit collaboratif en ce qu’elles permettent la réunion à quatre (les deux clients et les deux avocats) autour d’une même table afin de trouver une solution amiable aux différends qui les opposent.

 

La procédure participative permet néanmoins en phase conventionnelle d'opter soit pour une résolution amiable du différend soit pour une mise en état conventionnelle.

 

La mise en place d’une procédure participative est fortement conseillée quand les parties sont amenées à poursuivre des relations après la résolution du différend, comme dans le cas d’un divorce en présence d’enfants communs ou encore de relations commerciales suivies.

 

La procédure participative se déroule en deux phases.

 

La phase conventionnelle

Cette phase se réalise sous couvert de la confidentialité. Cette confidentialité est garantie par le secret des correspondances entre avocats prévus dans nos règles déontologiques.

 

Les parties vont arrêter une méthodologie de travail (généralement sur la base des techniques collaboratives) et un calendrier de réunion. Les parties vont décider des informations et des pièces qui pourront être échangées ou encore de recourir s’il le souhaite à un expert.

 

Tout ceci participe d’une mise en état conventionnelle allant vers la résolution du différend.

 

Un accord, même partiel, sera retranscrit dans un acte rédigé soit sous la forme sous seing privé, soit contresigné par les avocats.

 

La phase judiciaire

En cas d’accord mettant fin à la totalité du différend, les parties peuvent décider de rendre cet accord exécutoire en le faisant homologuer devant le juge compétent. Le juge prend en compte l’accord des parties pour lequel il ne peut en modifier les termes.

 

L’accord participatif en matière de divorce et de séparation de corps et en matière d’autorité parentale connaît des spécificités propres à l’ordre public dans le domaine du droit de la famille.

 

À l’inverse en cas de total désaccord, la procédure participative permet la saisine du juge, avec le même avocat, afin qu’il tranche le différend immédiatement.

 

En présence d’un accord partiel, les parties ont un triple choix : la possibilité de demander uniquement l’homologation de l’accord partiel ; de demander uniquement le jugement du différend résiduel, ou encore de demander à la fois l’homologation de l’accord partiel et le jugement sur le différend résiduel persistant.

 

La mise en état conventionnelle évite de recommencer une nouvelle mise en état judiciaire. Cette passerelle permet de plaider directement les désaccords devant le juge.