Procédure participative et droit collaboratif

Le droit collaboratif et la procédure participative sont identiques en ce qu’elles permettent la réunion à quatre (les deux clients et les deux avocats) autour d’une même table afin de trouver une solution amiable aux différends qui les opposent.

 

La mise en place d’une procédure participative ou d’un processus de droit collaboratif est fortement conseillée quand les parties sont amenées à poursuivre des relations après la résolution du différend, comme dans le cas d’un divorce en présence d’enfants communs ou encore de relations commerciales suivies.

 

Notre cabinet vous propose la mise en place d’une procédure participative ou d’un processus de droit collaboratif en fonction de vos attentes afin de résoudre le différend qui vous oppose par un accord de qualité.

 

La procédure participative

L’article 2062 du Code civil prévoit que la procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend, n’ayant pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leurs différends.

 

Par principe, une convention de procédure participative ne peut être signée que dans les domaines où les parties ont la libre disposition de leurs droits. Cependant, il existe des exceptions qui exclus le droit du travail, mais inclus celui du droit de la famille.

 

Cette convention ne peut être signée qu’antérieurement à toute saisine d’un juge au fond. En effet, la saisine d’un juge des référés notamment en vue d’obtenir une expertise avant tout procès, une mesure provisoire ou conservatoire, ne font pas obstacle à la signature d’une convention pour régler le fond du différend.

 

La procédure participative se déroule en deux étapes :

 

  • La phase conventionnelle

Cette phase se réalise sous couvert de la confidentialité. Cette confidentialité est garantie par le secret des correspondances entre avocats prévus dans nos règles déontologiques.

 

Les parties vont arrêter une méthodologie de travail (généralement sur la base des techniques collaboratives) et un calendrier de réunion. Les parties vont décider des informations et des pièces qui pourront être échangées ou encore de recourir s’il le souhaite à un expert.

 

Tout ceci participe d’une mise en état conventionnelle allant vers la résolution du différend.

 

Un accord, même partiel, sera retranscrit dans un acte rédigé soit sous la forme sous seing privé, soit contresigné par les avocats.

 

  • La phase judiciaire

En cas d’accord mettant fin à la totalité du différend, les parties peuvent décider de rendre cet accord exécutoire en le faisant homologuer devant le juge compétent. Le juge prend en compte l’accord des parties pour lequel il ne peut en modifier les termes.

 

L’accord participatif en matière de divorce et de séparation de corps et en matière d’autorité parentale connaît des spécificités propres à l’ordre public dans le domaine du droit de la famille.

 

À l’inverse en cas de total désaccord, la procédure participative permet la saisine du juge, avec le même avocat, afin qu’il tranche le différend immédiatement.

 

En présence d’un accord partiel, les parties ont un triple choix : la possibilité de demander uniquement l’homologation de l’accord partiel ; de demander uniquement le jugement du différend résiduel, ou encore de demander à la fois l’homologation de l’accord partiel et le jugement sur le différend résiduel persistant.

 

La mise en état conventionnelle évite de recommencer une nouvelle mise en état judiciaire. Cette passerelle permet de plaider directement les désaccords devant le juge.

 

Le droit collaboratif

Le droit collaboratif est consensuel et repose donc sur les dispositions générales des conventions. (Article 1101 et suivant du Code civil) Il n’est pas incorporé dans le cadre d’une procédure.

 

De ce fait, le droit collaboratif est un processus défini par les parties et qui évolue avec l’aide de leurs avocats. Ce processus sous-tend un travail conjoint en équipe. Les avocats sont de véritables partenaires juridiques et constructifs dans la résolution de la crise.

 

Les parties s’engagent à une obligation de transparence concernant toutes les informations utiles et essentielles à la résolution de leurs différends.

 

Le droit collaboratif ne peut être mis en place s’il y a eu une saisine préalable des tribunaux. De même, durant leurs mandats les avocats ne peuvent intenter une procédure de manière unilatérale ni menacer de le faire.

 

Les participants peuvent s’adjoindre des experts pour les aider à trouver leur solution.

 

Il existe plusieurs étapes au processus, chaque étape est précédée d’une réunion avocat-client puis est suivie d’une réunion de débriefing d’abord avec son client puis entre avocat.

 

La première rencontre. Cette réunion a pour but de présenter en détail le processus, de signer la charte collaborative puis d’identifier les problèmes à régler et l’ordre de priorité. Le besoin d’éventuels tiers sera abordé. À la suite, un calendrier est défini. L’ordre du jour de la prochaine réunion sera rappelé avant la suspension de la séance.

 

  • L’étape du récit. Cette étape est l’expression du différend selon chaque partie, c’est-à-dire entendre l’autre et de se faire entendre, dire ce qu’il a sur le cœur. Cette étape est généralement difficile pour chaque partie.

 

  • La recherche du sous-jacent. Cette étape vise à dépasser les postures et de comprendre le pourquoi, par le travail des intérêts, des besoins, des préoccupations, des valeurs et des motivations. Cette étape peut être menée avec l’étape précédente.

 

  • L’étape de la mise en évidence des éléments objectifs pour régler le problème. Ce peut être les règles de droit, les éléments comptables, fiscaux, notariés, les estimations, appréciations ou recommandation de tiers, mais aussi l’équité selon un principe de réalité.

 

  • La recherche des options. Le but de cette étape est d’élargir le champ des possibles. Toutes les options sont notées, sans jugement et sans revendications de propriété.

 

  • Les offres. En amont de cette réunion, l’avocat et son client vont réfléchir à trois offres pour chaque problème. Ces offres doivent être toutes acceptables par le client et l’autre partie et prises sur la base des options énoncées à l’étape précédente. Lors de la réunion à quatre, ces trois options sont présentées et une solution commune est arrêtée sur la base des 6 options présentées.

 

  • L’élaboration et la rédaction de l’accord. Lors de cette dernière étape, les avocats rédigeront le projet d’accord qui sera soumis aux parties. La forme de l’accord et la question de l’homologation doivent être abordées tout comme la mise au point d’un processus pour surmonter et résoudre les difficultés à venir.

 

Le respect du processus est aussi important que l’obtention du résultat.

 

Ce processus a cependant deux contraintes, qui expliquent peut-être son taux de réussite aussi élevé.

 

D’une part, il ne peut être proposé que par un avocat formé au processus de droit collaboratif conforme aux standards de l’IACP, (International Academy of Collaborative Professionals), association internationale des professionnels collaboratifs.

 

D’autre part, ce processus est assorti d’une obligation de désistement des avocats, mais aussi des tiers en l’absence d’accord global sur l’ensemble du différend. Aussi, dans le cadre de ce processus, notre Cabinet ne pourrait vous représenter en justice pour résoudre le différend persistant, vous seriez alors contraint de choisir un autre avocat. Cependant, cette obligation au désistement est le garant de l’existence du climat de confiance particulier qui n’existe dans nul autre mode amiable qu’en droit collaboratif.