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Les médiateurs s’inscriront auprès des cours d'appel

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Paru au Journal Officiel ce 11 octobre 2017, un décret n° 2017–14 57 du 9 octobre 2017 est relatif à la liste des médiateurs auprès des cours d’appel.

 

Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale seront inscrits sur la liste des médiateurs. Les médiateurs familiaux le seront aussi, mais au sein d’une rubrique spécifique puisque rappelons-le ces derniers disposent d’un diplôme d’état.

 

Foire aux questions sur les élections de 2017

L’année 2017, en France, est une année riche en élections entre les présidentielles, les législatives, les sénatoriales et les territoriales. Certains citoyens seront appelés possiblement jusqu’à 6 fois aux urnes et certains grands électeurs une fois.

 

Les collectivités territoriales de Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy ont ouvert le bal les 19 et 26 mars derniers pour le renouvellement de leur Conseil territorial.

Les frais et dépens en matières civiles

Les frais de justice sont une préoccupation récurrente à laquelle les justiciables font face lorsqu’ils sont demandeurs ou défendeurs à l’instance.

En matière civile, la partie qui perd le procès va devoir payer à l’autre d’une part les dépens, les frais directement engendrés par l’instance, et d’autre part les frais irrépétibles, les dépenses connexes dont le procès est à l’origine. Il n’y a pas de droit fixe en matière civile pour les décisions. Mais certaines décisions peuvent entrainer des droits proportionnels ou progressifs.

 

Les frais et taxes en matière pénale

Les frais de justice sont une préoccupation récurrente à laquelle les justiciables font face lorsqu’ils sont prévenus ou parties civiles.

En matière pénale, le condamné est tenu de payer d’une part à la partie civile les frais irrépétibles, dépenses connexes dont le procès est à l’origine, et d’autre part à l’état les droits fixes, taxe en fonction de la décision rendue. Il n’y a pas de dépens en matière pénale contrairement en matière civile.