Foire aux questions sur les élections de 2017

L’année 2017, en France, est une année riche en élections entre les présidentielles, les législatives, les sénatoriales et les territoriales. Certains citoyens seront appelés possiblement jusqu’à 6 fois aux urnes et certains grands électeurs une fois.

 

Les collectivités territoriales de Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy ont ouvert le bal les 19 et 26 mars derniers pour le renouvellement de leur Conseil territorial.

Les prochaines échéances sont les présidentielles qui auront lieu les 23 avril et 7 mai 2017 en France métropolitaine et le 22 avril et le 6 mai 2017 pour les résidents des DOM-COM de la zone américaine.

 

 À 15 jours des élections présidentielles, nous vous proposons de faire le point sur les grands principes applicables dans le cadre des élections présidentielles et législatives à venir.

 

Qui peut voter ?

Peut voter tout citoyen âgé d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin, soit en métropole le 22 avril pour les présidentielles et le 10 juin pour les législatives. Dans les DOM-COM de la zone américaine, le vote pour l'élection présidentielle s’effectuant le samedi, il faudra avoir ses 18 ans au plus tard le vendredi 21 avril.

 

Toute personne qui aura été privée de ses droits civils et politiques ne peut participer aux votes durant la période de sa condamnation.

Dans le cadre d’élections dites nationales tel le cas des élections présidentielles et législatives, seuls les citoyens de nationalités françaises peuvent voter, contrairement aux élections dites locales ouvrant le droit de vote aux citoyens de l’Union européenne.

 

Néanmoins, il est nécessaire pour voter de s’inscrire sur les listes électorales d’une commune. Cette inscription est close depuis le 31 décembre 2016.

Il est à noter qu’à partir des municipales de 2020, il sera possible de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à un mois avant le scrutin et non plus jusqu’au 31 décembre de l’année précédant les élections.

 

Peut-on encore s’inscrire sur les listes électorales ?

Bien que les inscriptions sur les listes électorales soient closes depuis le 31 décembre 2016, certains citoyens peuvent encore être inscrits sur les listes électorales :

  • Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
  • Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux ;
  • Les militaires renvoyés dans leurs foyers après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
  • Les Français remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription ;
  • Les Français qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription ;
  • Les Français ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

 

Les demandes d’inscription doivent être déposées à la mairie et accompagnées des pièces justificatives nécessaires.

Ces demandes exceptionnelles d’inscriptions sur les listes électorales ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin.

Les demandes d’inscription sont examinées par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.

 

Où et comment voter ?

Le vote se réalise au sein d’un bureau de vote qui représente un périmètre géographique déterminé au sein d'un canton. 

À ce titre, depuis le 1er mars 2017 un redécoupage a eu lieu sur Nice. Il existe 252 bureaux de vote répartis dans 9 cantons eux-mêmes regroupés dans 3 circonscriptions.

 

 

Chaque électeur reçoit une carte électorale. Celle-ci atteste de bonne inscription sur les listes électorales et indique le bureau de vote de l'électeur en fonction de sa zone de résidence.

Il n’est pas possible de voter en dehors de son bureau de vote. Le jour J, seul votre bureau de vote pourra prendre votre suffrage.

Le scrutin est ouvert de 8 heures à 18 heures. Pour l’élection présidentielle, la loi du 25 avril 2016 a porté à 19 heures l’heure de fermeture des bureaux de vote. Par ailleurs, dans le but de faciliter l’exercice du droit de vote, sur décision du préfet, les bureaux de certaines communes pourront fermer au plus tard à 20 heures. C'est le cas des grandes agglomérations comme à Nice.

 

La carte électorale n’est pas obligatoire pour voter. Une pièce d’identité suffit.

Liste des pièces d’identité acceptées (arrêté du 12 décembre 2013) :

  • Carte nationale d’identité
  • Passeport
  • Carte d’identité d’élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
  • Carte d’identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire ;
  • Carte vitale avec photographie ;
  • Carte du combattant de couleur chamois ou tricolore ;
  • Carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie ;
  • Carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie ;
  • Carte d’identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires ;
  • Carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la Société nationale des chemins de fer ;
  • Permis de conduire ;
  • Permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’État ;
  • Livret de circulation, délivré par le préfet en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 ;
  • Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire, en application du neuvième alinéa (7°) de l’article 138 du code de procédure pénale.

 

Après vérification de votre inscription au sein du bureau de vote, une enveloppe électorale vous est remise.

Les différents bulletins de vote sont mis à disposition sur la « table de décharge », vous devez prendre obligatoirement au moins deux bulletins de vote.

L’électeur doit se rendre alors dans un isoloir pour introduire dans l’enveloppe le bulletin qu’il a choisi. C’est obligatoire depuis 1913.

L’électeur se dirige ensuite vers la table où se trouve l’urne. Il présente à nouveau sa carte électorale ou sa pièce d’identité et, à l’appel de son nom, glisse son bulletin dans l’urne.

Il est invité à signer à côté de son nom sur la liste d’émargement.

 

Que faire en cas de non-inscription sur les listes électorales ?

Si le jour du vote, on ne vous retrouve pas sur les listes électorales, le juge du tribunal d’instance a compétence pour statuer sur les réclamations d’omission de citoyens des listes électorales.

Le tribunal tranche qu’il s’agisse d’une erreur purement matérielle ou d’une radiation volontaire de ces listes. Si vous avez été radié d’office des listes électorales par la commission administrative, votre mairie avait l’obligation de vous en informer afin de vous permettre de vous réinscrire dans les délais.

 

Il est à noter que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer auprès du tribunal d’instance l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur indûment inscrit. Le même droit appartient au préfet ou sous-préfet.

La décision du tribunal d’instance est en dernier ressort. Il n’y a pas d’appel possible. S’il y a un pourvoi en cassation, celui-ci doit être réalisé dans les 10 jours et la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.

Cette demande devant le tribunal d’instance peut être faite au premier tour, mais aussi au second. (2e Civ, 5 juillet 2001 : Bull. civ. II n° 130)

 

Un vote par procuration ?

Si vous êtes empêché lors des élections vous pouvez donner procuration afin qu’une personne vote à votre place.

La démarche doit être faite du commissariat, de la gendarmerie ou du tribunal d’instance de votre lieu de travail ou de votre domicile. Vous pouvez anticiper et gagner du temps en remplissant le formulaire, nommé Cerfa 14952*s01, en ligne et l’imprimer.

Vous devrez attester sur l’honneur d’un empêchement. Il peut être en raison d’un handicap, mais aussi du fait d’un déplacement en dehors de votre commune pour le travail, des vacances ou une formation. Les personnes détenues et qui ne purgent pas une peine d’incapacité électorale peuvent aussi bénéficier d’une procuration.

 

Votre procuration peut être réalisée jusqu’à la veille de l’élection. Celle-ci peut être faite pour un seul scrutin ou être réalisée pour une durée maximale d’un an.

Vous pourrez donner votre procuration à une personne qui habite dans la même commune que vous. Celle-ci doit disposer de ses droits électoraux.

Votre mandataire ne peut avoir qu’une seule procuration. Il peut exceptionnellement en disposer de deux, si l’une d’elles est faite par un Français de l’étranger.

 

Des sanctions pénales ?

Les élections sont la garantie d’une bonne démocratie. Aussi, il existe de nombreuses sanctions pénales tant pour le citoyen, le candidat, que pour ceux chargés, dans un scrutin, de recevoir, de compter ou de dépouiller les bulletins contenant les suffrages.

Pour les citoyens, les sanctions se divisent en deux branches : l’inscription sur les listes électorales et le vote. Les sanctions sont cumulables entre ces deux branches.

 

Au niveau de la constitution des listes électorales, toute personne qui se sera fait inscrire sous de faux noms ou de fausses qualités, qui au moment de son inscription dissimule une incapacité prévue par la loi, ou qui aura réclamé ou aura obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros. (Article L86 du code électoral)

De même, encoure la même sanction celui qui réalise toute fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales. (Article L87 du code électoral)

 

Au moment du vote, celui qui vote grâce à une inscription frauduleuse, grâce à l’usurpation des noms et qualité d’un électeur inscrit ou encore grâce à la substitution volontaire d’une signature sur la liste d’émargement, encourt un emprisonnement jusqu’à deux ans, et une amende de 15 000 €. (Article L92 du code électoral)

Celui qui arrive à voter, bien que déchu du droit de voter soit par suite d’une condamnation judiciaire, soit par suite d’une faillite non suivie de réhabilitation, sera puni d’un emprisonnement de trois mois et d’une amende de 7 500 € (Article L91 du code électoral)

Enfin, celui qui arrive à voter plus d’une fois du fait d’une inscription multiple sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 22 500 euros. (Article L93 du code électoral)

La même peine sera appliquée à toute personne qui, chargée par un électeur d’écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné. (Article L95 du code électoral)