À compter du 7 octobre, les opérateurs téléphoniques fixe et mobile devront proposer, sans surcoût, un service de traduction pour les personnes sourdes ou malentendantes.

À compter du 7 octobre, les opérateurs téléphoniques fixe et mobile devront proposer, sans surcoût, un service de traduction pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Il est prévu dès le 7 octobre pour chaque personne sourde ou malentendante 1 heure par mois de traduction sur une plage horaire du lundi au vendredi de 8h30 à 19 heures.

À compter du 12 octobre 2026, il sera possible d’obtenir 5 heures de traduction par mois, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Une étape intermédiaire est prévue dès le 1er octobre 2021, avec 3 heures de traduction par mois jusqu’à 21 heures en semaine et le samedi de 8h30 à 13 heures.

Plusieurs méthodes de traduction seront proposées :
•    interprétation langue française, Langue des Signes Française (« LSF ») ;
•    traduction automatique en langue des signes française (« LSFA », pour la version Automatisée),
•    codage en Langage Parlé Complété (« LPC »),
•    transcription Textuelle Humaine (« TTH »),
•    vocalisation textuelle (« TTA » pour transcription textuelle automatisée),
•    transcription langage parlé complété (« LPCA » pour Langage Parlé Complété version Automatisée),
•    communication Adaptée à la Surdicécité (« CAS »),
•    communication Adaptée à l’Aphasie (« CAA »).

Des indicateurs pour mesurer le service en termes d’utilisation et de qualité

L’Arcep a choisi de fixer comme seuil d’exigence minimale un taux de disponibilité du service de 99% et un taux de prise en charge en moins de trois minutes de 70%. Cela représente donc pour la première phase 27, 3 heures d’indisponibilité par an.

Le nombre d’utilisateurs uniques, le nombre de conversations effectuées, la durée des conversations effectuées et la charge d’appel par créneau horaire mais encore la méthode de traduction utilisée seront comptabilisés pour mesurer l’usage.

De même, la disponibilité du service, le temps d’attente avant mise en relation avec un traducteur et la satisfaction des utilisateurs à qui il sera demandé d’évaluer la prestation dont ils bénéficient via un système de notation permettra de connaitre la qualité du service.

4 zones sont définies pour les indicateurs : la métropole, les Antilles -Guyane, l’océan Indien et enfin Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ARCEP se réserve le droit de publier les résultats.

Des exemples d’autres pays

Au sein même du décret n° 2018-0535 du 3 mai 2018, quatre exemples sont donnés à titre de comparaison.

Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et le Canada diffèrent sur les temps de prise en charge de 15 secondes à la minute, mais aussi sur les seuils d’exigibilité de 70 % à 90%. Néanmoins, ces services existent depuis une dizaine d’années au sein de ces pays.

Ce service vient compléter le 114 équivalent du 112 mais accessible par SMS ou Fax déjà existant en France.