Les frais en matière pénale
Comprendre les frais irrépétibles et les droits fixes susceptibles de rester à la charge du condamné ou, dans certains cas, de l’État.
Procédure pénale et coût du procès
Quels frais peuvent rester à la charge des parties ?
Une partie des frais d’une procédure pénale est prise en charge par l’État. D’autres dépenses, notamment les honoraires d’avocat et certains frais engagés pour le procès, peuvent rester à la charge d’une partie.
Un article de 2017 actualisé au 6 août 2026
Le billet d’origine distinguait déjà les frais irrépétibles et le droit fixe de procédure. Cette distinction demeure, mais les montants publiés en 2017 ont changé. Les tarifs affichés ci-dessous correspondent à l’article 1018 A du Code général des impôts en vigueur.
Trois notions à distinguer
Comprendre ce qui peut être demandé ou imposé
La nature de la dépense détermine qui doit la supporter, la manière de la réclamer et le pouvoir d’appréciation du juge.
Les frais irrépétibles
Ils regroupent les dépenses non prises en charge par l’État et exposées pour le procès.
L’indemnité du juge
Elle dépend des justificatifs, de l’équité et de la situation économique du condamné.
Le droit fixe
Il s’ajoute à certaines décisions rendues par les juridictions répressives contre un condamné.
Les frais non payés par l’État
Les frais irrépétibles ne sont pas remboursés automatiquement
L’ancien article citait les honoraires d’avocat, certains frais de déplacement, de démarche, de voyage ou de séjour supportés par la victime, une éventuelle perte de salaire ainsi que les honoraires versés à un consultant technique autre qu’un expert judiciaire.
En matière correctionnelle, l’article 475-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal de condamner l’auteur de l’infraction à verser à la partie civile une somme au titre de ces frais. Devant la cour d’assises, l’article 375 prévoit un mécanisme comparable.
La somme accordée ne correspond pas nécessairement à la totalité des dépenses. Le juge examine les justificatifs produits, l’équité et la situation économique de la personne condamnée.
Présenter une demande utile
Quatre réflexes pour réclamer ses frais
Une demande précise permet au juge d’identifier les dépenses réellement exposées et d’en apprécier le montant justifié.
Recenser
Lister les honoraires et les dépenses engagées pour la procédure.
Justifier
Réunir factures, notes et pièces établissant le coût supporté par la partie.
Chiffrer
Présenter une somme claire, distincte des dommages et intérêts sollicités.
Demander
Formuler la demande dans les conclusions ou à l’audience avant la décision du juge.
En cas de relaxe ou d’acquittement
La personne poursuivie peut aussi demander une indemnité
L’article 800-2 du Code de procédure pénale permet à la personne poursuivie qui bénéficie d’un non-lieu, d’une relaxe, d’un acquittement ou d’une décision autre qu’une condamnation de demander une indemnité pour ses frais non payés par l’État.
Cette indemnité est en principe à la charge de l’État. Elle peut toutefois être mise à la charge de la partie civile lorsque celle-ci a mis elle-même l’action publique en mouvement.
La demande n’est pas automatique. Elle doit être formulée et appuyée par des éléments permettant d’apprécier les frais réellement exposés.
Tarifs en vigueur au 6 août 2026
Les montants actuels du droit fixe de procédure
Le droit fixe est dû par chaque condamné selon la juridiction et la nature de la décision. Les montants ci-dessous remplacent les anciens tarifs mentionnés en 2017.
contraventionnelle ou correctionnelle
ne statuant pas sur le fond
un tribunal correctionnel
en matière pénale
une cour d’assises
en matière pénale
Recouvrement et responsabilité
Le droit fixe suit la décision pénale
Le droit fixe est recouvré sur chaque condamné comme une amende ou une condamnation pécuniaire par les comptables publics compétents.
Les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement au paiement du droit fixe. Une partie civile qui a mis l’action publique en mouvement peut aussi en être redevable en cas de non-lieu ou de relaxe.
Ces sommes doivent être distinguées des honoraires d’avocat, des dommages et intérêts ainsi que de l’indemnité éventuellement accordée pour les frais irrépétibles.
Questions fréquentes
Comprendre les frais d’un procès pénal
Les honoraires d’avocat sont-ils remboursés intégralement ?
Faut-il demander expressément le remboursement de ses frais ?
Une personne relaxée peut-elle récupérer une partie de ses frais ?
Le droit fixe est-il dû par un condamné mineur ?
Vous êtes concerné par une procédure pénale ?
Faites vérifier les frais qui peuvent être demandés ou rester à votre charge.
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