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Mode d’emploi pour se faire réinscrire sur les listes électorales
226 962 électeurs ont été radiés des listes électorales au motif d’une « perte d’attache communale » selon l’INSEE.
Si vous souhaiter quand même voter : direction le tribunal judiciaire de votre domicile afin de demander au juge de prononcer une réinscription. (Art. L20 – II du code électoral)
Préalablement, vérifier si vous ne seriez pas inscrit sur un bureau de vote différent :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE
Ce lien interroge le répertoire électoral unique (REU). Il vous faudra renseigner votre identité, votre commune de vote. Attention, ce lien ne fonctionne pas pour la Nouvelle-Calédonie.
Pour saisir le tribunal judiciaire vous pouvez le faire soit par courrier (nous vous recommandons la lettre AR) soit en vous rendant sur place (y compris le jour du vote) en en remplissant le formulaire Cerfa n°15878*03 (cliquer ici).
Parmi les documents à fournir au juge :
– la non-inscription sur les listes de la commune (impression écran du lien ci-dessus ou d’une attestation délivrée par la mairie)
– la copie de votre pièce d’identité
– un justificatif de domicile (facture électricité, gaz, eau, internet)
– la copie de votre taxe d’habitation ou foncière (si vous êtes imposé)
– votre dernière carte d’électeur du bureau de vote où vous n’êtes plus inscrit
– tout document permettant au juge d’apprécier votre demande.
Notre cabinet assure une permanence ce dimanche 24 avril 2022 à l’adresse courriel election@aequivalens.fr et répond à vos questions par courriel.
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Aquí si paga en nissarts !
Encore en 2022, nous acceptons le paiement de nos honoraires en nissart, la monnaie locale niçoise.
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De la mise en place progressive et insidieuse d’une nouvelle ségrégation
Depuis l’allocution du président de la République, la nouvelle donne est clairement énoncée : les non-vaccinés seront évincés de la vie sociale progressivement. Ce nouveau paradigme rompt radicalement avec le contrat social alors en vigueur et viole manifestement un certain nombre de principes cardinaux et fondateurs de notre République.
Le ressentiment d’un bon nombre de la population est palpable au vu des nombreux amalgames qui apparaissent, çà et là, peut être par défaut de connaissance réelle de l’histoire, par raccourcis, par volonté de buzz, ou encore grâce au côté victimaire prégnant de notre société individualiste et consumériste…
Non, nous ne sommes pas en dictature. Nous ne pouvons pas non plus assimiler l’obligation vaccinale à la solution finale du IIIe Reich et l’extermination de tous les juifs, les opposants politiques et les autres minorités.
Cependant, il est inquiétant que de telles propositions de rupture du pacte social viennent de la part du gardien de la constitution et n’émeuvent pas plus de personnes. La passivité molle de bon nombre de concitoyens est troublante.
En effet, si nous ne sommes pas en dictature, nous entrons dans une nouvelle ère, celle de ségrégation, une ségrégation médicamenteuse.
La définition de la ségrégation est assez simple, c’est la « séparation imposée, de droit ou de fait, d’un groupe social d’avec les autres. » De plus, l’origine étymologique du mot issue du latin classique segregare signifie isoler.
L’histoire des États-Unis d’Amérique ou l’Afrique du Sud sont de bons exemples de la mise en place juridique d’une ségrégation.
La ségrégation dans ces deux pays s’est appuyée sur des lois contre le métissage (mariages interraciaux) et des lois contre l’embauche de personnes à certains postes.
La mise en place de la ségrégation raciale aux États-Unis d’Amérique le fut progressivement sur la base de deux leviers. D’une part grâce à un travail de terreur et d’intimidation, notamment avec le Ku Klux Klan. D’autre part, sur une base règlementaire avec les lois appelées Jim Crow qui ont pour but d’entraver l’efficacité des droits constitutionnels pourtant censée être égalitaire entre tous les citoyens.
La jurisprudence, notamment celle de la Cour suprême américaine, a eu également un rôle à jouer dans la mise en place de cette ségrégation raciale puisqu’elle a tenté de concilier des impératifs contradictoires et éviter une éventuelle nouvelle guerre civile.
Deux arrêts illustrent parfaitement comment les Juges peuvent tordre des principes : la jurisprudence Hall v. DeCuir a permis la séparation des personnes notamment dans les transports publics et Plessun v. Ferguson fonde le principe juridique « séparés, mais égaux. »
Cela a abouti à la mise en place de pancartes dans les États du Sud « For white only » et c’est surement ce raccourci au regard de notre propre histoire que certains, malavisés, ont pu faire le lien avec les pancartes « interdit aux juifs » qui ont pu fleurir sous l’occupation à certaines vitrines…
Bien que comparaison ne soit pas raison, les deux leviers de mise en place de la ségrégation sont actuellement à l’œuvre dans notre pays.
La peur et la politique, qui est menée depuis quelque temps sur sa base, annihilent tout raisonnement. Chacun des deux camps hystérisés par les plus radicaux accuse l’autre de tous les maux. À cela se rajoutent l’infantilisation et la culpabilisation de la population par le gouvernement, notamment avec les campagnes de sensibilisations.
Concernant le deuxième levier, c’est avec stupéfaction que le pays a appris la mise en place de cette nouvelle loi, qui sera votée en accéléré, alors qu’il nous était répété, il y a quelques semaines, que la vaccination ne deviendrait pas obligatoire.
En tout cas, le premier pas juridique vers la nouvelle ségrégation médicamenteuse a été franchi ce 21 juillet 2021 et un second pas actera cette ségrégation à compter du 1er aout si l’on suit à la lettre les seules déclarations du président de la République.
Fort heureusement, un sursaut au niveau des libertés fondamentales commence à poindre le bout de son nez, avec le rapport sorti en express de Madame la Défenseuse des Droits, avec l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi — bien que rendu par un proche du pouvoir —, mais également avec la CNIL qui appelle à circonscrire la passe sanitaire.
Des garde-fous sont demandés depuis plusieurs jours tant l’atteinte aux libertés est forte et le gouvernent, par une belle pirouette politique dont ils ont tous — tous bords confondus — le secret, nous montrent en fin de compte que les déclarations chocs du président ne seront pas tenues, ou en tout cas pas dans leur majorité.
Néanmoins, la République médiatique, dont sont également friands quelques Préfets et Maires, mais également les médias, a fait son effet avec la mise en place de l’action espérée et en l’espèce la reprise des vaccinations grâce aux presque 5 millions de prises de rendez-vous de primo-vaccination chez les indécis qui avait besoin d’une carotte pour se mettre au pas.
À l’heure de la rédaction de ce billet, le Conseil d’État n’a pas encore répondu au référé-suspension déposé contre le premier décret du 19 juillet 2021. De même, le parlement a été saisi du projet de loi, mais n’a encore rien voté.
Peu importe l’avenir, il est important de rappeler encore une fois qu’une annonce médiatique n’en fait pas une règle contraignante.
Seuls une loi promulguée ou un décret pris sur une base légale et publié créent des normes juridiques contraignantes.
Malgré ces nouvelles normes à visée ségrégationnistes, tout citoyen conserve le droit de les contester soit directement devant le juge administratif, soit de manière incidente devant le juge judiciaire lorsqu’il contestera la sanction qu’il a pu subir.
En tout état de cause, il ne devrait jamais être accepté par la moindre personne d’en discriminer une autre, peu importe la raison qui la motive.
Xavier FRUTON
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On continue en nissarts pour 2020 et 2021
Le cabinet Aequivalens continue à accepter le Nissart, la monnaie locale de Nice, pour les années 2020 et 2021 !
Par ailleurs, notre cabinet soutient le projet Calandreta pour une école bilingue nissart-français et acquière le billet zéro nissart pour aider l’association « Lu amics de l’escòla Calandreta Nissarda. »
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Des outils pour mieux se connaitre et communiquer
Parce qu’il n’est pas facile en tant normal, et encore plus dans une situation difficile, d’exprimer ses sensations, ses émotions et ses besoins, le cabinet se dote de 3 outils pour vous aider en médiation, en droit collaboratif ou en contentieux
Merci la FCPPF pour ces beaux outils !
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